Accords juridiques
EXTENSION DU CONTRAT D’ENREGISTREMENT DE DOMAINE DU CLIENT Jubilus AS (ci-après dénommé « Parent ») ET vous (ci-après dénommé « Client ») AVOIR a conclu un Contrat-cadre client (« Contrat ») en vigueur à compter du 16 avril 2025, dont la présente « Extension du Contrat de produit d’enregistrement de domaine » fait partie. ATTENDU QUE la société mère est autorisée à fournir des services d’enregistrement et de gestion sur Internet pour les noms de domaine, pour la liste des TLD mentionnés à l’ANNEXE « B » ; ATTENDU QUE le Client souhaite acheter l’Enregistrement et/ou la Gestion et/ou le Renouvellement et/ou le Transfert pour la liste des TLD mentionnés à l’ANNEXE « B » par l’intermédiaire de la Société mère ; PAR CONSÉQUENT, pour et en considération des promesses, avantages et engagements mutuels contenus dans les présentes et pour toute autre contrepartie bonne et valable, dont la réception, la pertinence et la suffisance sont reconnues par les présentes, la société mère et le client, qui ont l’intention d’être légalement liés, conviennent par les présentes de ce qui suit : 1. DÉFINITIONS (1) « TLD » fait référence à .COM, .NET, .ORG, .BIZ, .INFO, .NAME, . NOUS. DANS, .EU, .UK, .TRAVEL, . WS, .COOP, CentralNIC, .MOBI, .ASIA, . MOI, .TEL, .MN, . BZ. CC. TÉLÉ. CN. NZ, .CO, .CA, .DE, .ES, . AU, .XXX , .RU, .PRO, . SX. PW, .IN.NET, .CO.DE, . LA, Beignets, . CLUB. ONU. MENU. BOURDONNER. LONDRES. OFFRE. COMMERCE. WEBCAM, .CO.COM, .US.COM, .UK.COM, .GB.NET, .COM.DE, .CN.COM, .BR.COM, .GR.COM, .DE.COM, .AE.ORG, .QC.COM, .EU.COM, .SE.NET, .RU.COM, .HU.COM, .SE.COM, .NO.COM, .UK.NET, .SA.COM, .JPN.COM, .UY.COM, .KR.COM, .ZA.COM, .GB.COM, Registre droit et Registre Radix (2) « gTLD » fait référence à .COM, .NET, .ORG, .BIZ, .INFO, .NAME, .TRAVEL, .COOP, .MOBI, .ASIA, .TEL, .XXX, .PRO, . VÉLO. VÊTEMENT. GOUROU. HOLDINGS. PLOMBERIE. SINGLES. ENTREPRISES. CAMÉRA. ÉQUIPEMENT. PROPRIÉTÉ. GALERIE. GRAPHISME. ÉCLAIRAGE. PHOTOGRAPHIE. CONSTRUCTION. ENTREPRENEURS. RÉPERTOIRE. CUISINE. TERRE. TECHNOLOGIE. AUJOURD’HUI. DIAMANTS. ENTREPRISES. CONSEILS. VOYAGE. CARRIÈRES. PHOTOS. RECETTES. CHAUSSURES, .CAB, . COMPAGNIE. DOMAINES. LIMOUSINE. ACADÉMIE. CENTRE. ORDINATEUR. GESTION. SYSTÈMES. CONSTRUCTEURS. MESSAGERIE ÉLECTRONIQUE. SOLUTIONS. SOUTIEN. FORMATION. CAMP. ÉDUCATION. VERRE. INSTITUT. RÉPARER. CAFÉ. FLEURISTE. MAISON. INTERNATIONAL. SOLAIRE. VACANCES. MARKETING. CODES. FERME. VIAJES, . AGENCE. AFFAIRES. BOUTIQUE. BON MARCHÉ. ZONE. REFROIDIR. MONTRE. USINE. EXPERT. FONDATION. EXPOSÉ. CROISIÈRES. VOLS. LOCATION. VACANCES. VILLAS. TIENDA. CONDOS. PROPRIÉTÉS. MAISON, . DATATION. ÉPREUVES. PARTENAIRES. PRODUCTIONS. COMMUNAUTÉ. RESTAURATION. CARTES. NETTOYAGE. OUTILS. INDUSTRIES. PIÈCES. RAVITAILLEMENT. APPROVISIONNEMENT. POISSON. RAPPORT. VISION. SERVICES. CAPITAL. INGÉNIERIE. ÉCHANGER. SE PLAINDRE. ASSOCIATES. BAIL. MÉDIA. PHOTOS. REISEN, . JOUETS. UNIVERSITÉ. VILLE. WTF. ÉCHOUER. FINANCIER. LIMITÉ. SOIN. CLINIQUE. CHIRURGIE. DENTAIRE. TAXE. ARGENT. FONDS. INVESTISSEMENTS. MOBILIER. RABAIS. APTITUDE. SCHULE. GRATIS. REVENDICATIONS. CRÉDIT. CARTE DE CRÉDIT, . NUMÉRIQUE. COMPTABLES. FINANCE. ASSURER. PRÊTS. ÉGLISE. VIE. GUIDE. DIRECT. LIEU. OFFRES. VILLE. SANTÉ. RESTAURANT. CADEAUX. CLUB. ONU. MENU. BOURDONNER. LONDRES. OFFRE. COMMERCE. WEBCAM. PRESSER. HÔTE. SITE INTERNET. PIZZA. IMMO, . AFFAIRE. RÉSEAU. MONDE. LIVRAISON. ÉNERGIE. ENTRAÎNEUR. MÉMORIAL. LÉGAL. ARGENT. PNEUS. DANSER. DÉMOCRATE. IMMOBILIEN, . NINJA. CRITIQUES. FUTBOL, . SOCIAL. HAUS, . BAR. MODA, . KAUFEN, . CONSULTATION. ACTEUR. ROCHES. AVOCAT. AVOCAT. PARIER. NOIR. BLEU. VERT. SANTÉ. KIM. LGBT, . LOTO. LTÉE. RENCONTRER. MÉMORIAL. MLS. ROSE. ROUGE. SHIKSHA, . COMMENT. SOJA. TATOUAGE. SEXY. LIEN. CADEAU. GUITARES. PHOTOS. PHOTO. NOËL. BLACKFRIDAY, . HIPHOP, . AUDIO. JUEGOS, . HÉBERGEMENT. PROPRIÉTÉ. CLIQUER. DIÈTE. AIDE. FLEUR. TOKYO. ONG. ONG, . WANG. ESPACE. SITE. TECH. BINGO. BAVARDER. STYLE. TENNIS. APPARTEMENTS. CASINO. ÉCOLE. FOOTBALL. GOLF. TOURS. OR. PLUS. CONSTRUIRE. LUXE. GLOBAL. VEGAS. BERLIN. CARRIÈRE. QUÉBEC. WIEN. NYC. PARTI. GRILLON. SCIENCE. BIÈRE. CASA. CUISINE. PAYS. PÊCHE. CHEVAL. RODÉO. SURFER. VODKA. COMPTABLE. ADULTE. ARMÉE AÉRIENNE, . AMSTERDAM. ARMÉE. BANDE. MEILLEUR. BHARAT. CAFÉ. CAP. UNIVERSITÉ. COUPONS. CYMRU, . DATE. DEGRÉ. DENTISTE. CONCEVOIR. CHIEN. TÉLÉCHARGER. DURBAN. INGÉNIEUR. EXPRIMER. FOI. MODE. CONVENIR. FRL. FYI. JARDIN. DONNE. HOCKEY. IRLANDAIS. JOAILLERIE. JOBURG, . PRÊT. LOL, . AMOUR. MARCHÉ. MARCHÉS. MBA. HYPOTHÈQUE. NAGOYA. MARINE. POKER. PORNO. COURSE. RÉPUBLICAIN. RÉVISION. COURIR. VENTE. SHABAKA, . MONTRER. FOOTBALL. LOGICIEL. LOGICIEL. TAXI. ÉQUIPE. THÉÂTRE. RETOUR AU DÉBUT. VÉTÉRINAIRE. VIDÉO. VOTER. VOTO, . PAYS DE GALLES. MARIAGE. WIN, .भारत, .ভারত, .భారత్, .ભારત, بھارت., .இந்தியா, .ਭਾਰਤ, شبكة., .机构, .在线, .中文网, .组织机构, . OPR, .संगठन, . KIWI. UN. PDG. SKI. TRAVAIL. RICHE. ONL, . TIROL. JETZT, . YOGA, .移动, . FANS. ABOGADO, HOMMES, . DÉSINTOX. JEU. NOUVELLES. VIVRE. EN LIGNE. STUDIO. FILM. BRUXELLES. VLAANDEREN, . COURS. ÉTUDIER. FILM. LTDA, . SLR. BAYERN. BIO. ARCHI. MELBOURNE. SYDNEY. NUAGE. FAMILLE. VOITURE. VOITURES et . AUTO (3) « Commande de domaine » fait référence à une Commande exécutée par le Client par l’intermédiaire de la Société mère en vertu de la présente Extension du Contrat de Produit d’Enregistrement de Domaine. (4) « Titulaire » fait référence au titulaire/propriétaire d’une commande de domaine telle que dans la base de données OrderBox. (5) « Bureau d’enregistrement » fait référence au Bureau d’enregistrement d’une commande de domaine telle qu’elle figure dans la base de données OrderBox et/ou indiquée dans l’enregistrement Whois. (6) Opérateur de registre désigne l’organisation/l’entité qui gère le registre d’un TLD d’une commande de domaine. (7) « Enregistrement Whois » fait référence à la collecte de tous les éléments de données de la Commande de domaine, en particulier ses coordonnées du titulaire, ses coordonnées administratives, ses coordonnées techniques, ses coordonnées de facturation, ses serveurs de noms le cas échéant, ses dates de création et d’expiration, son bureau d’enregistrement et son statut actuel dans le registre. 2. OBLIGATIONS DU CLIENT (1) Le Client doit s’assurer que le Titulaire de chaque Commande de Domaine doit accepter d’être lié par les termes et conditions établis par le Bureau d’enregistrement du Nom de domaine pendant la durée de la Commande de domaine. Le Client doit prendre connaissance de ces termes. Le Client reconnaît que le Bureau d’enregistrement dispose de divers droits et pouvoirs tels que mentionnés dans les conditions générales du Bureau d’enregistrement. Le parent n’est pas responsable des mesures prises par le registraire conformément aux conditions générales du registraire. Le client reconnaît et accepte qu’il doit indemniser la société mère et qu’il est responsable de toute responsabilité résultant du non-respect de ces conditions par les personnes inscrites. (2) Le Client n’apportera aucune modification aux informations associées à la Commande de domaine sans l’autorisation explicite du Titulaire de cette Commande de domaine. (3) Le Client doit se conformer à toutes les conditions générales, normes, politiques, procédures et pratiques applicables établies par l’ICANN, le Bureau d’enregistrement et l’Opérateur de registre. 3. DROITS DU PARENT Le parent et les fournisseurs de services, à leur seule discrétion, se réservent expressément le droit de geler, de supprimer, de suspendre, de refuser, d’annuler, de modifier, de prendre possession ou de transférer toute commande de domaine, afin de se conformer à toute politique de litige applicable, à toute demande d’application de la loi ou à toute ordonnance du tribunal, ou si le parent ou les fournisseurs de services, à leur seule discrétion, déterminent que les informations associées à la commande de domaine sont inexactes, ou a été altéré, ou a été modifié sans autorisation, ou si le Parent ou les Fournisseurs de services, à leur seule discrétion, déterminent que la propriété de la Commande de domaine devrait appartenir à une autre entité, ou si le Client/Client/Titulaire ne se conforme pas aux conditions générales, normes, politiques, procédures et pratiques applicables établies par le Parent, les Fournisseurs de services, l’ICANN, le bureau d’enregistrement et l’opérateur de registre. Le Client convient que la Société mère et les Fournisseurs de services, ainsi que les entrepreneurs, employés, administrateurs, dirigeants, représentants, agents et sociétés affiliées de la Société mère et des Fournisseurs de services, ne sont pas responsables des pertes ou des dommages qui pourraient résulter de ce qui précède. 4. SURVIE En cas de résiliation de la présente Prolongation du Contrat sur les produits pour quelque raison que ce soit, les sections 2 et 3 survivront. ANNEXE A CONDITIONS SPÉCIFIQUES DU SERVICE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE 1. DESCRIPTION DES SERVICES Le service de protection de la vie privée masque les coordonnées du propriétaire réel pour qu’elles n’apparaissent pas dans le résultat de recherche Whois de son nom de domaine. 2. DÉTAILS DE MISE EN ŒUVRE (1) Le Client reconnaît et accepte que les informations de contact affichées dans le Whois d’une Commande de Domaine protégée par la confidentialité seront celles désignées par le Parent, et (1) tout courrier reçu par la poste à cette adresse serait rejeté ; (2) tout appel téléphonique reçu à ce numéro de téléphone serait accueilli par un répondeur électronique demandant à l’appelant d’envoyer un e-mail à l’adresse e-mail indiquée dans le Whois de ce nom de domaine protégé par la confidentialité ; (3) l’expéditeur de tout e-mail à une adresse e-mail répertoriée dans le Whois de ce nom de domaine protégé par la confidentialité recevra un e-mail de réponse automatique lui demandant de se rendre sur l’URL http://www.privacyprotect.org/ de contacter le titulaire, le contact administratif, le contact de facturation ou le contact technique d’un nom de domaine protégé par le biais d’un formulaire en ligne. Ce message serait transmis sous forme de message électronique par http://www.privacyprotect.org/ à l’adresse électronique réelle du titulaire, de l’administration, de la facturation ou de la personne-ressource technique dans la base de données OrderBox. (2) Le client convient que nous ne pouvons pas garantir la livraison des messages au titulaire, à l’administratif, à la facturation, au contact technique, d’une commande de domaine protégée par la confidentialité, et que ce message peut ne pas être livré à temps ou pas du tout, pour quelque raison que ce soit. Le parent et les fournisseurs de services déclinent toute responsabilité associée à la non-livraison de tout message relatif à la commande de domaine et à ce service. (3) Le Client comprend que le Service de protection de la vie privée n’est disponible que pour certains TLD. (4) Que la protection de la vie privée soit activée ou non, les Clients et les Inscrits sont tenus de remplir leurs obligations de fournir des informations de contact véridiques et exactes, comme indiqué dans l’Accord. (5) Le client comprend et reconnaît que le parent, à sa seule discrétion, peut cesser de fournir des services de protection de la vie privée sur la commande à quelque fin que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter : (1) si le parent reçoit une plainte pour abus pour le nom de domaine protégé par la vie privée, ou (2) conformément aux lois applicables, aux règles ou exigences gouvernementales, aux demandes d’un organisme d’application de la loi, ou 3) pour la résolution de litiges relatifs au nom de domaine, ou (4) toute autre raison que le parent, à sa seule discrétion, juge appropriée pour désactiver les services de protection de la vie privée. 3. OBLIGATIONS DU CLIENT Le Client doit s’assurer que le Titulaire de chaque Commande de domaine doit également reconnaître et accepter d’être lié par les termes et conditions suivants. Le Client reconnaît et accepte qu’il indemnisera le Parent et sera responsable de toute responsabilité résultant de la non-divulgation par le Client de ces conditions au Titulaire de la commande de domaine. 4. INDEMNISATION Le client et l’inscrit conviennent de libérer, de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité la société mère, les fournisseurs de services, les PrivacyProtect.org et leurs sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, actionnaires, agents, administrateurs, dirigeants et employés, à l’égard de toutes réclamations, demandes, responsabilités, pertes, dommages ou coûts, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit aux services de protection de la vie privée fournis en vertu des présentes. ANNEXE B LISTE DES TLDS PARENT EST AUTORISÉ À FOURNIR DES SERVICES D’ENREGISTREMENT ET DE GESTION DE NOMS DE DOMAINE .COM, .NET (par l’intermédiaire du registraire <#=domcno_serviceprovidername#>) .ORG (par l’intermédiaire du registraire <#=domorg_serviceprovidername#>) .BIZ (par l’intermédiaire du bureau d’enregistrement <#=dombiz_serviceprovidername#>) .INFO (par l’intermédiaire du bureau d’enregistrement <#=dominfo_serviceprovidername#>) Enregistrements défensifs .NAME et .NAME et transferts de courrier .NAME (par l’intermédiaire du registraire <#=dotname_serviceprovidername#>) . États-Unis (par l’intermédiaire du registraire <#=domus_serviceprovidername#>) . IN (par l’intermédiaire du registraire <#=dotin_serviceprovidername#>) .EU (par l’intermédiaire du bureau d’enregistrement <#=doteu_serviceprovidername#>) .UK (par l’intermédiaire du bureau d’enregistrement <#=dotuk_serviceprovidername#>) .TRAVEL (par l’intermédiaire du bureau d’enregistrement Directi Internet Solutions Pvt. Ltd. D/B/A PublicDomainRegistry.com) . WS (par l’intermédiaire du registraire <#=dotws_serviceprovidername#>) .COOP (par l’intermédiaire du registraire <#=dotcoop_serviceprovidername#>) CentralNIC (via le bureau d’enregistrement <#=centralnic_serviceprovidername#>) .MOBI (par l’intermédiaire du bureau d’enregistrement <#=dotmobi_serviceprovidername#>) .ASIA (par l’intermédiaire du bureau d’enregistrement <#=dotasia_serviceprovidername#>) . ME (par l’intermédiaire du registraire <#=dotme_serviceprovidername#>) .TEL (par l’intermédiaire du bureau d’enregistrement <#=dottel_serviceprovidername#>) .MN, . BZ (par l’intermédiaire du registraire <#=afiliascctlds_serviceprovidername#>) . CC. TV (par l’intermédiaire du registraire <#=namestoretlds_serviceprovidername#>) . CN (par l’intermédiaire du registraire <#=dotcn_serviceprovidername#>) . Nouvelle-Zélande (par l’intermédiaire du registraire <#=dotnz_serviceprovidername#>) .CO (par l’intermédiaire du bureau d’enregistrement <#=dotco_serviceprovidername#>) .CA (par l’intermédiaire du registraire <#=dotca_serviceprovidername#>) .DE (par l’intermédiaire du bureau d’enregistrement <#=dotde_serviceprovidername#>) .ES (par l’intermédiaire du bureau d’enregistrement <#=dotes_serviceprovidername#>) . AU (par l’intermédiaire du registraire <#=dotau_serviceprovidername#>) .RU (par l’intermédiaire du bureau d’enregistrement RU-Center) .XXX (par l’intermédiaire du bureau d’enregistrement <#=dotxxx_serviceprovidername#>) .PRO (par l’intermédiaire du bureau d’enregistrement <#=dotpro_serviceprovidername#>) . SX (par l’intermédiaire du registraire <#=dotsx_serviceprovidername#>) . PW (par l’intermédiaire du registraire <#=centralnic_serviceprovidername#>) .IN.NET (par l’intermédiaire du bureau d’enregistrement <#=indotnet_serviceprovidername#>) .CO.DE (par l’intermédiaire du registraire <#=codotde_serviceprovidername#>) . LA (par l’intermédiaire du registraire <#=centralnic_serviceprovidername#>) DONUTS (par l’intermédiaire du registraire <#=donuts_serviceprovidername#>) . CLUB (par l’intermédiaire du registraire <#=dotclub_serviceprovidername#>) . UNO (par l’intermédiaire du bureau d’enregistrement <#=dotuno_serviceprovidername#>) . MENU (via le registraire <#=ari_serviceprovidername#>) . BUZZ (via le bureau d’enregistrement <#=dotbuzz_serviceprovidername#>) . LONDRES (par l’intermédiaire du registraire <#=dotlondon_serviceprovidername#>) . BID (par l’intermédiaire du registraire <#=dotbid_serviceprovidername#>) . TRADE (par l’intermédiaire du registraire <#=dottrade_serviceprovidername#>) . WEBCAM (via le registraire <#=dotwebcam_serviceprovidername#>) REGISTRE DE DROITE (par l’intermédiaire du registraire <#=demandmedia_serviceprovidername#>) RADIX REGISTRY (par l’intermédiaire du registraire <#=centralnicnewgtlds_serviceprovidername#>) . OOO (par l’intermédiaire du registraire <#=namestorenewgtlds_serviceprovidername#>) . DESI (par l’intermédiaire du registraire <#=dotdesi_serviceprovidername#>) Afilias New gTlds (par l’intermédiaire du registraire <#=afilias_serviceprovidername#>) . SOJA (par l’intermédiaire du registraire <#=dotsoy_serviceprovidername#>) UNIREGISTRY (par l’intermédiaire du bureau d’enregistrement <#=uniregistry_serviceprovidername#>) OGM (par l’intermédiaire du registraire <#=gmo_serviceprovidername#>) REGISTRE DE L’INTÉRÊT PUBLIC (par l’intermédiaire du registraire <#=dotngo_serviceprovidername#>) . WANG (par l’intermédiaire du registraire <#=knet_serviceprovidername#>) . BUILD (via le bureau d’enregistrement <#=ari_serviceprovidername#>) . LUXE (par l’intermédiaire du registraire <#=ari_serviceprovidername#>) . GLOBAL (par l’intermédiaire du registraire <#=dotglobal_serviceprovidername#>) . VEGAS (par l’intermédiaire du registraire <#=dotvegas_serviceprovidername#>) . BERLIN (par l’intermédiaire du bureau d’enregistrement <#=dotberlin_serviceprovidername#>) . CARRIÈRE (par l’intermédiaire du registraire <#=namestorenewgtlds_serviceprovidername#>) . QUÉBEC (par l’intermédiaire du registraire <#=dotquebec_serviceprovidername#>) . WIEN (par l’intermédiaire du registraire <#=dotwien_serviceprovidername#>) . NYC (par l’intermédiaire du registraire <#=dotnyc_serviceprovidername#>) TOP LEVEL DOMAIN HOLDINGS LIMITED (par l’intermédiaire du registraire <#=mindsandmachines_serviceprovidername#>) . CAPETOWN (par l’intermédiaire du registraire <#=dotcapetown_serviceprovidername#>) . DURBAN (par l’intermédiaire du registraire <#=dotdurban_serviceprovidername#>) . JOBURG (par l’intermédiaire du registraire <#=dotjoburg_serviceprovidername#>) . ADULTE (par l’intermédiaire du registraire <#=dotadult_serviceprovidername#>) . PORNO (par l’intermédiaire du registraire <#=dotporn_serviceprovidername#>) . VOTE (par l’intermédiaire du registraire <#=dotvote_serviceprovidername#>) . VOTO (par l’intermédiaire du registraire <#=dotvoto_serviceprovidername#>) . SHABAKA (par l’intermédiaire du registraire <#=ari_serviceprovidername#>) . MEILLEUR (par l’intermédiaire du registraire <#=dotbest_serviceprovidername#>) .भारत (par l’intermédiaire du bureau d’enregistrement <#=dotbharat_serviceprovidername#>) . KIWI (par l’intermédiaire du registraire <#=dotkiwi_serviceprovidername#>) . ONE (par l’intermédiaire du registraire <#=ari_serviceprovidername#>) . SKI (par l’intermédiaire du registraire <#=dotski_serviceprovidername#>) TLD REGISTRY LTD. (par l’intermédiaire du bureau d’enregistrement <#=dotchineseonline_serviceprovidername#>) . RICH (par l’intermédiaire du registraire <#=dotrich_serviceprovidername#>) . ONL (par l’intermédiaire du registraire <#=dotonl_serviceprovidername#>) . TIROL (par l’intermédiaire du registraire <#=dottirol_serviceprovidername#>) .移动 (par l’intermédiaire du registraire <#=afilias_serviceprovidername#>) . FANS (par l’intermédiaire du registraire <#=dotfans_serviceprovidername#>) . YOGA (par l’intermédiaire du registraire <#=mindsandmachines_serviceprovidername#>) . GAME (par l’intermédiaire du registraire <#=uniregistry_serviceprovidername#>) . EN DIRECT (via le registraire <#=demandmedia_serviceprovidername#>) . HOMMES (par l’intermédiaire du registraire <#=ari_serviceprovidername#>) . NOUVELLES (par l’intermédiaire du registraire <#=demandmedia_serviceprovidername#>) . EN LIGNE (par l’intermédiaire du registraire <#=centralnicnewgtlds_serviceprovidername#>) . RÉADAPTATION (par l’intermédiaire du registraire <#=demandmedia_serviceprovidername#>) . STUDIO (par l’intermédiaire du registraire <#=demandmedia_serviceprovidername#>) . BIO (par l’intermédiaire du registraire <#=dotbio_serviceprovidername#>) . ARCHI (par l’intermédiaire du registraire <#=dotarchi_serviceprovidername#>) . FAMILLE (par l’intermédiaire du registraire <#=demandmedia_serviceprovidername#>) .CO.COM (par l’intermédiaire du bureau d’enregistrement <#=centralnic_serviceprovidername#>) .JOBS (par l’intermédiaire du bureau d’enregistrement <#=namestoretlds_serviceprovidername#>) ANNEXE C VERISIGN MOBILEVOIR LES CONDITIONS SPÉCIFIQUES DU SERVICE 1. DESCRIPTION DES SERVICES Le service Verisign MobileView crée une version adaptée aux mobiles pour votre site Web .COM et .NET. 2. DÉTAILS DE MISE EN ŒUVRE Le titulaire accepte que Verisign puisse stocker les éléments de données suivants sur tout nom de domaine compatible avec MobileView : (1) les informations générales (nom de l’entreprise, description et logo de l’entreprise) ; (2) contacts (téléphone, e-mail et adresse) ; (3) Social (URL Facebook et Twitter) ; (4) les produits (nom du produit, description, prix et image) ; (5) les heures d’ouverture (titre et heures d’ouverture) ; (6) Coupons (nom, description, clause de non-responsabilité, image, date de début et de fin). (7) Informations d’utilisation : (1) le nombre de visites pour un nom de domaine donné ; (2) Agent utilisateur (d’où provient la demande) ; (3) Exploration du site Web pour collecter des informations sur le site Web. 3. UTILISATION DES DONNÉES L’inscrit accepte et reconnaît les conditions suivantes d’utilisation des données par Verisign : (1) Les données seront utilisées pour l’affichage aux utilisateurs finaux et ne seront pas utilisées à d’autres fins internes. Ces données sont toutes accessibles au public sur Internet et/ou sur le site web du client. (2) Les informations du client sont utilisées pour créer et gérer des comptes ainsi que pour contacter les clients en cas de problème avec les comptes, fournir une assistance technique, mener des enquêtes et d’autres activités similaires. (3) Verisign peut utiliser les données à des fins d’analyse statistique pour comprendre le taux d’adoption de Verisign MovileView, la tendance par TLD, etc., afin d’apporter des améliorations à nos services. (4) Verisign peut également utiliser les données collectées dans le cadre des DÉTAILS DE MISE EN ŒUVRE, conformément aux termes de sa politique de confidentialité telle que définie à l’http://www.verisigninc.com/en_US/privacy/index.xhtml. 4. CONSERVATION DES DONNÉES Le titulaire reconnaît que Verisign peut conserver certaines données qui ont été anonymisées dans le cadre des DÉTAILS DE MISE EN ŒUVRE, ainsi que des informations statistiques dérivées de données agrégées, même après l’annulation du service MobileView. 5. TRANSFERT DE DONNÉES Le titulaire reconnaît que Verisign peut transférer les données collectées dans le cadre des DÉTAILS DE MISE EN ŒUVRE au-delà des frontières internationales.